Pro Bono

Accompagnement juridique pour les parents en deuil périnatal

Le cabinet a également développé, en accompagnant bénévolement une association, une expertise unique dans l’accompagnement des parents confrontés à un deuil périnatal ou à une interruption de grossesse, quelle qu’en soit la raison.

Victoire de Tonquédec apporte un soutien juridique aux parents touchés par :

  • Un arrêt naturel de grossesse ;
  • Une mort fœtale in utero ;
  • Une interruption médicale de grossesse (IMG) ;
  • Une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Victoire de Tonquédec a ainsi activement contribué aux travaux parlementaires concernant deux lois importantes :

  • La loi du 6 décembre 2021, visant à reconnaître et nommer les enfants nés sans vie ;
  • La loi du 7 juillet 2023, visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche.

Dans ce domaine, Victoire de Tonquédec met son expertise au service des familles pour les soutenir dans leurs démarches juridiques et administratives tout en leur assurant une écoute et un accompagnement adapté.

Difficultés avec votre employeur

à la suite d’un deuil périnatal ou d’une interruption de grossesse.

Difficultés d’inscription

auprès des services de l’état civil et recours gracieux auprès du Procureur de la République.

Obtention de droits

réclamations ou contestations auprès de la CAF ou de la CPAM.

Relations et différends

avec les services hospitaliers, notamment pour l’obtention d’un dossier médical ou l’organisation des funérailles d’un enfant né sans vie.

Retrouvez ici toutes les interventions de Victoire de Tonquédec à propos du deuil périnatal :

Voir toutes nos publications